Reconnaître un enfant
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
La reconnaissance d'un enfant est un acte authentique par lequel une personne fait savoir qu'un lien de paternité, de maternité ou de comaternité existe entre cette personne et un enfant. Pour en faire la demande, il est impératif que les deux parents soient présents.
La procédure de reconnaissance peut être faite lorsque le père ou la coparente n'est pas marié.e avec la mère de l'enfant. La reconnaissance se fait auprès du service de l’État civil de la Commune ou auprès d’un notaire.
À quel moment ?
Avec le consentement de la mère, la reconnaissance peut avoir lieu :
- Avant la naissance. La loi ne prévoit pas de durée minimum de grossesse. Vous avez seulement besoin d’une attestation d’un médecin qui confirme la grossesse et qui mentionne la date présumée de l’accouchement. Pour une reconnaissance prénatale, la déclaration se fait à la Commune d’inscription du père ou de la coparente ou de la mère ;
- Lors de la déclaration de naissance.
- Après la naissance. Dans la plupart des cas, il n’y a pas de limite de temps. Si l'enfant a atteint l'âge de 12 ans, le parent à l'égard duquel la filiation est établie et l'enfant doivent tous les deux donner leur autorisation. Pour reconnaître un enfant majeur ou un mineur émancipé, l'accord de l'enfant suffit.