Permis de détention d'un animal
Vous projetez d'adopter un animal de compagnie (chien, chat, oiseau, rongeur, NAC, poisson, volaille, mouton, chèvre, cheval) ? Depuis le 1er juillet 2022, il est nécessaire de présenter un extrait du fichier central de la délinquance environnementale et du bien-être animal pour acquérir (acheter/ adopter ou recevoir) un animal de compagnie.
L’objectif est double :
- Éviter que des personnes qui ont déjà maltraité un animal et ont été condamnées à ne plus détenir des animaux, puissent recommencer avec d’autres animaux.
- Éviter les achats impulsifs sans prendre la peine de réfléchir aux contraintes que la détention de tel ou tel animal va entraîner.
Procédure
Pour obtenir un extrait du fichier central, vous devez vous rendre au service Population de la Commune avec votre carte d'identité. L’agent communal vous délivrera alors un document papier certifiant que vous détenez le permis. À Vaux-sur-Sûre, aucune redevance ou taxe ne vous est demandée pour obtenir ce document.
Le permis de détention d’un animal est nécessaire dans les établissements spécialisés dans la vente animalière, dans les refuges et chez les éleveurs d’animaux de compagnie, mais uniquement pour la vente aux particuliers, pas entre professionnels. Si vous faites l’acquisition d’un animal dans le cadre de votre activité professionnelle (activité liée aux animaux) vous ne devez pas présenter d’extrait de fichier central. À noter également que les ventes entre particuliers ne sont pas concernées.
Bon à savoir : le permis a une validité de 30 jours : il n’est donc pas utile de le solliciter pour l’achat ou l’adoption d’un animal qui aurait lieu plus tard.