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Actes de l'État civil

Acte (naissance, mariage, décès, etc.)

Qu'est-ce qu'un acte de l'État civil ?

Un acte de l'État civil est un document, établi par l'officier de l'État civil, dans lequel sont mentionnées toutes les précisions légalement requises sur un fait, tels que la nature de l'acte, le nom des personnes concernées, la date et le lieu de l'événement, etc.

Le terme "État civil" correspond à la "situation de la personne dans la famille et dans la société". Il désigne l'ensemble des qualités et des événements qui différencient une personne d'une autre dans la société.

L’ensemble des actes de l’État civil sont enregistrés dans la banque de données des actes de l’État civil (BAEC).

Obtenir un extrait ou une copie

Un extrait est une représentation actuelle du contenu de l'acte. Il ne contient que ses éléments essentiels.

Une copie, également appelée copie complète, copie intégrale ou expédition, comprend toutes les données de l'acte et un éventuel historique lié à l’acte.

Les extraits ou copies d'actes d'État civil peuvent être obtenus :

Liste des actes de l'État civil

Les différents types d'actes belges sont définis au chapitre 2 du code civil. Il s'agit des actes suivants :

L'acte de naissance est établi après la déclaration de naissance. Cet acte est rédigé dans la commune où a eu lieu la naissance.

L'acte reprend les données relatives à la naissance de l’enfant (nom, prénom(s), date, lieu et heure de naissance et le sexe) ainsi que la filiation (nom, prénom(s), date et lieu de naissance de la mère et du père ou de la coparente).

L'acte de reconnaissance prénatale est acte juridique qui établit un lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant avant la naissance de celui-ci. La reconnaissance prénatale concerne les parents qui ne sont pas unis par les liens du mariage.

L’acte reprend les données relatives à la mère (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et celles relatives à l’auteur de la reconnaissance (père ou coparente).

L'acte de reconnaissance d'enfant est un acte juridique qui établit le lien de filiation entre le père ou la coparente et l’enfant. L’acte est dressé dans la commune où a eu lieu la déclaration de reconnaissance ou sur base d’une décision judiciaire. En reconnaissant l’enfant, la filiation produit ses effets, entre autres, le père ou la coparente devient un représentant légal de l’enfant, au même titre que l’autre parent.

L’acte reprend les données relatives à  l’enfant, à la mère, à l’auteur de la reconnaissance (père ou coparente). Il reprend aussi les consentements des personnes ou la décision judiciaire passée en force de chose jugée et, le cas échéant, le nouveau nom et la déclaration de choix de nom par le père ou la coparente et la mère.

L'acte d'adoption est un acte juridique par lequel, à la suite d’une décision judiciaire, est établi un lien juridique entre deux individus. Il occasionne des effets semblables ou très comparables à ceux de la filiation. L’adoptant devient le parent adoptif de l’adopté et inversement. 

L'acte d'adoption est établi par l'officier d'État civil sur base d’une décision judiciaire belge lorsque l’adoption est prononcée en Belgique.  S’il s’agit d’une adoption internationale, l’Autorité centrale fédérale du SPF Justice transmettra les documents, après reconnaissance, à l’officier de l’État civil afin d’établir l’acte d’adoption.

L’acte reprend les données relatives à l’adopté (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), celles relatives à l’adoptant ou aux adoptants et le type d’adoption.

L'acte de mariage est un acte juridique dressé lors du mariage de deux personnes de sexe opposé ou de même sexe. Il est rédigé dans la commune où a eu lieu la déclaration de mariage.

L’acte reprend l’identité des époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), la date et le lieu du mariage, le nom choisi par un époux après la célébration du mariage, conformément au droit de l’État dont il a la nationalité et le cas échéant, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance des éventuels témoins.

L'acte de divorce est un acte juridique qui établit la dissolution du mariage. Cet acte justifie le changement d'État civil et est établi à la suite d'une procédure en justice.

L’acte reprend l’identité des deux époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), le numéro de la Banque de données des Actes de l’État Civil (BAEC) de l’acte de mariage et la base sur laquelle l’acte est établi (date du jugement, date de force de chose jugée, l’instance judiciaire et la référence du jugement).

L'acte de décès est un acte juridique qui enregistre le décès d’une personne. Cet acte est nécessaire pour que l'officier de l'État civil accorde l'autorisation de transport et d'inhumation ou de crémation du défunt. L'acte de décès est dressé et inscrit dans les registres de l'État civil du lieu du décès. L'acte est également retranscrit dans les registres de l'État civil de la dernière résidence du défunt.

L’acte reprend les données relatives à la personne décédée (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) et le lieu, la date et l’heure du décès.

L'acte d’un enfant présenté sans vie est un acte juridique dressé dans la commune où a eu lieu le décès d’un enfant au moment de l’accouchement constaté par le médecin ou l’accoucheuse, après une grossesse de 180 jours à dater de la conception. Ceci est une procédure obligatoire.

Si la mère accouche d’un enfant mort-né dont la grossesse a duré entre 140 jours et 179 jours, il peut être demandé par un des parents d’établir un acte d’un enfant sans vie à l’officier de l’État civil du lieu de l’événement. Dans ce cas, l'acte n’est pas obligatoire. Si la mère accouche d’un enfant mort-né dont la grossesse a duré moins de 140 jours, un acte d’enfant sans vie ne peut pas être établi.

Le citoyen qui a l’intime conviction d’appartenir au genre opposé à celui indiqué dans son acte de naissance peut effectuer une déclaration de modification de l’enregistrement du sexe. Après avoir respecté les prescrits légaux concernant cette procédure, un acte de modification d’enregistrement du sexe est établi et modifiera, dans la foulée, l’acte de naissance de l’intéressé.

L’acte mentionne les données relatives à l’intéressé (nom, prénoms, date et lieu de naissance) ainsi que le nouveau sexe.

L'acte de changement de prénom est un acte juridique qui établit un changement de prénom. Toute personne belge, reconnue réfugiée ou apatride peut demander de changer de prénom. Cette demande s’effectue auprès de l’officier de l’État civil de son lieu de domicile. Si la demande est accordée un acte de changement de prénom est établi.

Cet acte reprend les données de l’intéressé (nom, prénom(s), date et lieu de naissance) ainsi que le(s) nouveau(x) prénom(s). Les actes de l'État civil de l'intéressé sont adaptés en conséquence.

L'acte de changement de nom est un acte juridique qui prouve le changement de nom. Toute personne Belge, reconnue réfugiée ou apatride peut demander de changer de nom. Cette demande s’effectue auprès du SPF Justice. Si le changement de nom est accordé, un Arrêté Royal est publié au Moniteur Belge, sur base duquel une notification automatique de changement de nom ou un acte de changement de nom est établi.

Cet acte reprend les données relatives à l’intéressé (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), la date de la demande et le nouveau nom.

L'acte de nationalité belge est un acte juridique qui est établi lorsqu’une déclaration d’attribution, d’acquisition, de recouvrement, de renonciation a été effectuée. Si l’intéressé devient Belge par naturalisation, aucun acte d’État civil n’est établi. Il s’agit d’une mention au Moniteur belge. 

L’acte reprend l’identité de la personne, la date et le lieu de naissance, la nationalité et la base sur laquelle l’acte est établi.