Séparation
Divorce
Le divorce est une procédure qui dissout le mariage. Les formes de divorce sont :
- Le divorce par consentement mutuel : les deux époux se mettent d’accord sur toutes les conséquences du divorce (la relation entre ex-époux, les enfants, les biens, etc.) ;
- Le divorce pour désunion irrémédiable : il peut être demandé soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer mais pas d'accord sur les conséquences du divorce), soit unilatéralement par l’un des époux. La procédure se fait devant le Tribunal de la famille.
Dans les deux cas, un jugement de divorce est prononcé et transmis au service de l’État civil de la commune où est domicilié l’un des époux. L'officier de l'État civil intègre ensuite le jugement dans la Banque de données des Actes de l'État Civil (BAEC). Les intéressés sont ensuite prévenus par le service de l'État civil.
L’acte de divorce reprend l’identité des deux époux (nom, prénom(s), date et lieu de naissance), le numéro de la BAEC de l’acte de mariage et la base sur laquelle l’acte est établi (date du jugement, date de force de chose jugée, l’instance judiciaire et la référence du jugement).
Séparation de fait
La séparation de fait est une solution pour les couples qui veulent se séparer sans vouloir directement divorcer ou mettre fin à leur cohabitation légale. L’un ou l’autre partenaire peut prendre l’initiative de la séparation de fait.
Ce type de séparation n'est pas défini par la loi. Pourtant, le droit en tient compte dans différents domaines, par exemple en matière fiscale ou de sécurité sociale (assurance maladie invalidité, allocations familiales, chômage, pension, accidents du travail, maladies professionnelles).
Fin de la cohabitation légale
La cohabitation légale prend fin :
- Par le mariage d’un des cohabitants ;
- Par le décès d’un des cohabitants ;
- Par une déclaration écrite émanant des deux cohabitants ou de l’un d’entre eux.
Cette déclaration doit comprendre :
- La date de la déclaration à l’office de l’État civil ;
- Les noms, prénoms, lieu et date de naissance des deux parties et la signature des deux ou de celui qui fait la déclaration unilatérale ;
- La détermination du domicile des deux parties ;
- La mention de la volonté de mettre fin à la cohabitation.
La déclaration unilatérale ou commune de cessation de la cohabitation doit être remise à l’officier de l’État civil des communes du domicile des cohabitants. Contrairement au mariage qui nécessite une procédure en divorce, la cohabitation légale peut donc être rompue très facilement, et ce même de façon unilatérale (sans devoir en informer votre partenaire, ce dernier en sera avisé par la commune).