Extrait de casier judiciaire
Extrait de registre
L'extrait de casier judiciaire (anciennement appelé "Certificat de bonne vie et mœurs") est un document reprenant les éventuelles condamnations d'une personne.
Le modèle d’extrait qui vous est délivré dépend du motif de votre demande :
- Modèle 595 : modèle de base.
- Modèle 596-1 : modèle destiné à l’exercice d’une activité réglementée (exemples : agence de voyage, assurances, débits de boissons spiritueuses, chasse, profession comptable, militaire, agent de sécurité, transports routiers, etc.) et à l'obtention d'une autorisation de détention d'arme ou d'un permis de pêche.
- Modèle 596-2 : modèle destiné à l’exercice d’une "activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs".
Lorsque vous introduisez une demande de casier judiciaire, il est donc important de bien préciser la raison de cette demande.
Comment l'obtenir ?
L'extrait de casier judiciaire peut être obtenu :
- Sur présentation personnelle du demandeur au service Population de l'Administration communale, muni(e) de sa carte d’identité ;
- Par voie digitale : l'extrait de casier judiciaire peut être déposé dans l'e-box du citoyen via le portail My eBox après en avoir fait la demande au service Population de l'Administration communale (en personne ou par e-mail via population@vauxsursure.be).