Hébergements touristiques

Depuis le 30 janvier 2023, vous devez disposer d'un permis d'urbanisme afin de créer un hébergement touristique. L'obligation de permis concerne les hébergements créés dans une construction existante, dont ce n'était pas la fonction initiale, et mis à disposition d'un ou de plusieurs touristes à titre onéreux (même occasionnellement).

Ne sont pas visés :

• Les hébergements déjà existants au moment de l'entrée en vigueur de la circulaire ;
• La création d'hébergements chez l'habitant (chambres) pour autant que cela concerne moins de 6 chambres.

La demande est à introduire auprès de la Commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en prenant en compte la localisation du projet, l'intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, le stationnement, le bruit, etc.

> Retrouvez les informations complètes sur le site du CGT.

Afin d'exploiter un hébergement touristique, il est également obligatoire de disposer d'une Attestation de Sécurité incendie (ASI), délivrée par le Bourgmestre.

> Retrouvez les formulaires de demande d'ASI sur le site du CGT.