Certificat d'urbanisme
Certificat d'urbanisme 1 (CU1)
Toute personne intéressée (un acheteur potentiel par exemple) peut se renseigner auprès de l'Administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°1 (CU1).
Ce certificat fournit des informations générales sur le statut urbanistique du bien et indique toutes les contraintes et prescriptions réglementaires qui s'appliquent à ce bien et qui peuvent avoir une influence sur l'obtention ou non d'un permis (d'urbanisme ou d'urbanisation).
> Téléchargez ici le "Formulaire A14" - Demande de certificat d'urbanisme CU1
Certificat d'urbanisme 2 (CU2)
Toute personne intéressée (quelqu'un qui souhaite faire construire par exemple) peut se renseigner auprès de l'Administration communale au sujet d'un terrain ou d'un immeuble en demandant un certificat d'urbanisme n°2 (CU2).
À la différence du certificat d'urbanisme n°1, ce document donne un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse indiquant la nature des travaux que vous souhaitez réaliser. Ce certificat vous permet de limiter le risque de vous retrouver avec un bien difficilement utilisable ou revendable dans l'hypothèse où vous seriez confronté à un refus de permis d'urbanisme. De plus, ce document est une excellente assise à la suite de votre dossier, car il vous donne l'appréciation faite par le Collège communal ou le fonctionnaire délégué sur la teneur de votre projet.
> Téléchargez ici le formulaire de demande de certificat d'urbanisme n°2
Ne pas confondre ce document avec le permis d'urbanisme. Le CU2 ne vous donne nullement l'autorisation de réaliser votre projet de construction. La mise en œuvre de votre projet reste soumise à l'obligation d'obtenir un permis d'urbanisme en bonne et due forme.