Permis unique, permis d'environnement et déclaration environnementale
Le permis d'environnement et la déclaration environnementale ont pour but d'assurer la protection de l'homme, des animaux et de l'environnement contre les dangers, les nuisances ou les inconvénients qu'un projet est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l'exploitation.
Selon l'importance et le type de projet, vous devez introduire :
Une demande de permis unique ou d'environnement de classe 1 ou 2
Demande à introduire via le Formulaire général de demande de permis d'environnement et de permis unique.
Depuis le 1er janvier 2026, les permis unique ou d’environnement sont soumis à une redevance.
Selon le type de demande, la redevance est fixée comme suit :
- 200€ pour les permis d’environnement et les permis uniques classe 1 avec étude d’incidences.
- 100€ pour les permis d’environnement et les permis uniques classe 1.
- 50€ pour les permis d’environnement et les permis uniques classe 2.
Une déclaration environnementale de classe 3
Exemples : pour l'installation d'une citerne à gaz, d'une citerne à mazout, d'un système d'épuration individuelle.
Pour introduire une déclaration environnementale de classe 3, connectez-vous sur https://monespace.wallonie.be/ et encodez votre déclaration en ligne.