Permis d'urbanisation
En Région wallonne, la division d’un terrain en plusieurs lots nécessite, sous certaines conditions, un permis préalable délivré par le Collège communal.
L'urbanisation d'un bien consiste à mettre en œuvre une conception urbanistique portant sur un projet d'ensemble relatif à un bien à diviser en au moins trois lots non bâtis. Le projet d'ensemble vise principalement la construction de bâtiments destinés à l'habitation ou le placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée à l'habitation ainsi que, le cas échéant, la construction ou l'aménagement d'espaces publics ou collectifs, d'infrastructures techniques ou de bâtiments abritant des fonctions complémentaires à l'habitat.
Il est nécessaire de faire appel à un géomètre pour composer un tel dossier.