Réclamations

Le redevable peut introduire une réclamation contre une taxe communale auprès du Collège communal. Cette réclamation doit être introduite dans un délai de six mois à partir de la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle. Elle doit être introduite par écrit. Elle doit être motivée, datée et signée par le réclamant ou son représentant. Elle doit mentionner :

• Le nom, qualité, adresse ou siège du redevable à charge duquel l’imposition est établie ;
• L'objet de la réclamation et un exposé des faits et moyens.

Le réclamant ne doit pas justifier du paiement de la taxe mais il faut que la taxe ait été payée pour que le redevable puisse introduire une réclamation.