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Agriculture - Calamités - Chasse

Chaussée de Neufchâteau, 36
6640 VAUX-SUR-SURE

ANNET Vicky

061/22 91 26

061/25 58 03

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Missions

  • Gestion des dossiers de calamités telles qu’inondations, tempêtes et pluies abondantes, … ;
  • Gestion des dossiers de calamités agricoles telles que sècheresse, gel, … ;
  • Gestion des baux de chasses ;
  • Gestion des locations des terres communales :

La Commune de Vaux-sur-Sûre possède 210 hectares de terres agricoles. Elle loue l'ensemble de ces terres sous le régime des parts affouagères et d'aisance (le bail à ferme n'est pas d'application).

Les terres ont été attribuées au début de l'année 2020 pour 9 années, et ce sur base d'un cahier de charges arrêté par le Conseil communal en sa séance du 22 octobre 2019:

 

Cahier des charges relatif à la location des terres communales :

Revu la délibération du Conseil Communal du 11 février 2011, par laquelle les actes de répartition et de location des terres communales de Morhet, Nives, Vaux, Juseret et Bercheux se terminent le 31 décembre 2019 ;

A R R E T E :

Article 1er - Les terrains affouagers ou d'aisance de la Commune seront réservés en priorité aux habitants de la Commune de Vaux-sur-Sûre pour un terme de neuf années prenant cours le 1er janvier 2020 pour se terminer le 31 décembre 2028.

Article 2 - Pourront prendre part à la répartition, les chefs de famille faisant feu et ménage à part depuis un an au moins, au 1er janvier de l'année de location. En cours de période, tout nouveau chef de famille réunissant les conditions pourra se porter candidat pour l'attribution des parcelles disponibles.

Article 3 - La redevance annuelle de base est fixée par décision du Collège Communal, à 150,00 € / Ha.

Article 4 - Toute sous-location ou cession de bail est formellement interdite.

Les attributaires des lots doivent les cultiver eux-mêmes, pour leur propre compte. Ils ont néanmoins la possibilité de faire exécuter les travaux par entreprise. L’attributaire devra alors pouvoir apporter la preuve que les travaux sont réalisés pour son compte et que la prestation de l’entreprise à fait l’objet d’une facturation à son nom. L’attributaire devra pouvoir produire les factures et preuves de paiement des prestations de l’entreprise sur simple demande du Collège communal.

Article 5 - En cas de décès, de cessation d'activité, de départ en dehors de la commune de l'attributaire, ou si ce dernier n’a plus l’utilité de louer le(s) terrain(s) affouager(s) ou d’aisance, les lots en question feront retour à la commune qui les réservera en priorité aux affouagers en ayant formulé la demande.

En cas de de cessation d'activité, de départ en dehors de la commune ou si l’attributaire n’a plus l’utilité de louer le(s) terrain(s) affouager(s) ou d’aisance, il devra en avertir le Collège communal par courrier dans le mois de sa cessation d’activité, de son départ en dehors de la commune ou de sa décision de ne plus utiliser le lot loué.

Néanmoins, en cas de décès de l'attributaire, le retour des lots à la commune ne sera pas imposé. Les héritiers disposeront qu’un délai de 3 mois à compter de la date de décès de l’attributaire afin de manifester leur décision de résilier ou pas le contrat de location des terrains affouagers attribués au de cujus. Le repreneur devra néanmoins avoir la qualité d'affouager et sera soumis aux droits et obligations du cahier des charges en vigueur au moment du décès.

Article 6 - Toutes les locations partielles intervenant en cours du bail principal, auront un terme correspondant à l'expiration de la période principale prévue à l'article 1er.

Article 7 - En raison du caractère affouager des parcelles, la location ou la répartition de celle-ci échappe à la législation sur les baux à ferme.

Article 8 - Toutes les locations y compris les locations partielles intervenant en cours de période principale sont faites aux conditions suivantes :

           A - L'attributaire prendra ses parcelles dans l'état où elles se trouvent avec ses servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, sans que la commune puisse être tenue à aucune garantie.

                 A l'expiration du bail, il les remettra dans leur état primitif.

B - Il paiera le loyer pour la date d’échéance figurant sur la redevance envoyée par Madame la Receveuse locale.

Le défaut de paiement à la date fixée entraîne, de plein droit, la procédure de recouvrement des redevances (rappel-sommation-huissier).

Au premier janvier de l'année qui suit le non-paiement, toutes les terres attribuées au locataire en défaut de paiement feront retour à la commune et seront redistribuées par le Collège Communal. Il pourra être déchu de son droit de participer à une répartition ultérieure des terres affouagères.

           C - Il devra cultiver et entretenir ses parcelles en bon père de famille et fera tous les travaux nécessaires à cette fin.

S'il laisse ses parcelles incultes ou en friches ou contrevient aux dispositions des articles 4 et 5, elles lui seront reprises après constatation par le Collège Communal, de la carence ou de l'infraction.

           Il pourra être déchu de son droit de participer à une répartition ultérieure des terres affouagères.

           D - Pour toutes questions relatives aux obligations du locataire, il sera fait application de la législation contenue dans le titre VIII du Code Civil.

           E - Les cultures autres que fourragères et potagères sont interdites, sauf autorisation expresse du Collège.

Article 9 - Le présent cahier des charges abroge ceux arrêtés précédemment.

 

LE CONSEIL COMMUNAL,