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Changement concernant l'envoi de votre extrait de casier judiciaire

Vous devez faire la demande de votre extrait de casier judiciaire? Depuis mi-décembre, la règlementation* prévoit que "les extraits de casier judiciaire délivrés par voie digitale ne peuvent être déposés que dans l'e-box du citoyen ou dans une autre plateforme électronique, sécurisée".

Qu'est-ce que cela change pour vous? Désormais, les extraits de casier judiciaire ne peuvent plus vous être envoyés par e-mail. Concernant la demande, rien ne change. Vous pouvez toujours demander un extrait de casier judiciaire en vous rendant sur place au guichet population ou en formulant votre demande par e-mail via l'adresse cG9wdWxhdGlvbkB2YXV4c3Vyc3VyZS5iZS4=

C'est donc bien pour la réception du document que le changement s'applique. L'extrait de casier judiciaire ne pourra être envoyé que dans votre e-box, accessible en vous connectant sur csam.be ou myebox.be par exemple. À noter qu'il reste bien sûr possible de le récupérer en personne à la Commune.

*Modification de l’arrêté royal du 21 novembre 2016 fixant les modalités de délivrance des extraits de casier judiciaire aux particuliers.