L’urbanisme est une matière complexe et volumineuse. Ses principes et ses normes son gérés par le C.W.A.T.U.P. : Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine.

• Quand faut-il un permis d’urbanisme ? (article 84)

1. Principe général
Le permis d’urbanisme dépasse largement le cadre de la simple construction. Il ne se réduit pas uniquement à un permis de «bâtir» mais touche toute modification sensible de notre cadre de vie.

On peut donc dire de manière synthétique qu’un permis d’urbanisme doit être demandé pour :
• Construire un bâtiment (une maison, un magasin, un bureau, un atelier) ou un ouvrage (une route, une ligne haute-tension,…)
mais aussi utiliser un terrain pour le placement d’une ou plusieurs installations fixes ;
• Démolir une construction ou reconstruire ;
• Transformer une construction existante (sauf s’il s’agit simplement d’entretien) ;
• Créer un nouveau logement dans une construction existante (aménagement d’appartements, studios)
• Modifier la destination de tout ou partie d’un bâtiment (ex. : une habitation en surface commerciale);
• Placer une ou plusieurs enseignes, un ou plusieurs dispositifs de publicité ;
• Modifier le relief du sol ;
• Boiser ou déboiser ;
• Utiliser un terrain pour le dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets
• Placer une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning.

Si on permettait à chacun de construire n’importe quoi n’importe où, on en arriverait à un très grand désordre et notre cadre de vie s’enlaidirait bien vite… Aussi a-t’on prévu qu’il fallait obtenir une autorisation -un permis- avant de réaliser certains travaux.
Les Communes ont un devoir de gestion qualitative et de développement harmonieux de leur territoire et ce notamment au travers des permis qu’elles délivrent.

2. Exceptions
Certains travaux (dits de «minime importance») sont cependant autorisés SOIT sans permis
d’urbanisme, SOIT après dépôt d’une simple déclaration urbanistique préalable.

Ces travaux sont repris sur une liste limitative arrêtée par le Gouvernement wallon (articles 262 et 263 du CWATUP); ils sont généralement assortis de CONDITIONS qui doivent impérativement être toutes remplies.
Pour faire partie de ces exceptions, les travaux ne doivent n’impliquer aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires (plan de secteur, servitude, mitoyenneté, normes du Code civil, prescriptions d’un lotissement, … )

EXEMPLE : si votre projet se situe au sein d’un lotissement, les prescriptions de ce lotissement primeront sur le règlement général.

Renseignez-vous donc toujours AVANT auprès de votre commune.

Travaux dispensés de permis (article 262)

• les constructions provisoires d’infrastructures de chantier
SI - pendant la durée des travaux ; ces travaux s’effectuant de manière continue.
- concerne un chantier relatif à des actes et travaux autorisés.

• les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les «travaux d’entretien et de conservation»
SI - la stabilité du bâtiment n’est pas mise en danger,
- ils ne consistent pas à créer un nouveau logement,
- ils n’en modifient pas la destination
- ils n’impliquent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural.

• les panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques
SI - l’ensemble des panneaux soit fixé sur la toiture et qu’il n’y ait aucun débordement de la toiture du bâtiment,
- ou ils sont encastrés dans le plan de la toiture.

Pour autant qu’ils se situent dans un jardin ou une cour ET à condition expresse qu’il n’y ait aucune modification sensible du relief naturel du sol :

Rappel : TOUTES les conditions liées à ces travaux doivent être remplies. Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, un permis est alors nécessaire.

• l’installation ou l’enlèvement d’un abri :
SI - il n’y en a qu’un seul par propriété
- il se situe à l’arrière d’un bâtiment autorisé
- il ne comporte pas d’étage
- il n’est pas destiné à abriter un ou des animaux
- sa surface ne dépasse pas 15 m²,
- sa hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte (par rapport au niveau naturel du sol)
qu’il soit érigé à 3 mètres au moins des limites mitoyennes.

• le placement d’équipements décoratifs (chemins, terrasses, bacs à plantes, fontaines, étang,...)
SI - ils sont conformes à l’aménagement de la zone,
- la surface de l’étang est de maximum 15 m².

• le placement de mobilier de jardin : bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas ou colonnes :
SI - la hauteur totale de l’ouvrage ne dépasse pas 2,50 m
- il est situé à au moins 1,90 m des limites mitoyennes.

• le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage de manière telle que le faisceau lumineux issu des lampes reporté au sol n’excède pas la limite mitoyenne de la propriété ;

• les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux (goal de foot, balançoire, …) ne pouvant dépasser la hauteur de 3,5 mètres ;

• les clôtures de 2 mètres de hauteur maximum
SI - haies vives d’essences régionales,
    - ou piquets reliés par des fils ou treillis à larges mailles, avec éventuellement à la base une plaque de béton ou muret de 50 cm de hauteur maximum, ou par une ou deux traverses horizontales,
    - ou portiques et portillons d’une hauteur maximale de 2 m permettant une large vue sur la propriété.

• le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, conduits en ss-sol, avaloirs, puits perdus, filets d’eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d’épuration individuelle, pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété ;

• le placement d’une antenne de radiotélévision OU d’une antenne parabolique
SI - la superficie ne dépasse pas 1 m²,
- elle est implantée à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie,
- elle se situe à 3 mètres au moins des limites mitoyennes de propriété,
- elle prenne ancrage au sol dans les cours et jardins, sur une élévation ou un pan de toiture,
- elle est d’un ton similaire à celui de son support ;

• le placement d’installations à caractère social, culturel, sportif ou récréatif, pour durée de 60 jours. max.

• la création, la suppression ou la modification de baies en toiture (type VELUX)
SI - elles sont placées dans le plan de la toiture et sont dans le même matériau,
- il y en a un seul niveau de baies
- elles occupent maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante.

• le remplacement de châssis par des châssis isolants de même aspect extérieur.

• le remplacement des parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants de même aspect extérieur (accroissement d’épaisseur limité à 30cm).

• certains travaux à exécuter sur le domaine public (cela concerne principalement le secteur public : revêtements, dispositifs d’évacuation, réseaux enterrés, petit mobilier urbain, éclairage,…), y compris :
- le placement ou l’enlèvement de dispositifs d’affichage et de publicité
SI - colonnes dont le fût est de maximum 1,20 m. de diamètre et la hauteur de 3,5 m. maximum
- panneaux sur pieds dont les dimensions sont de maximum : 2,5 m. de haut, 1,7 m. de large et 4 m² de surface.

• une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca
SI - il existe une autorisation de voirie préalable et qu’elle occupe maximum 50 m².

• en zone forestière, les miradors en bois visés par l’article 1er, § 1, 9° du décret du 14/07/94


Travaux soumis à déclaration urbanistique préalable (article 263)

• Ouverture et modification de baies en façade autre que sur alignement
SI - les baies sont caractérisée par une dominante verticale
- exécutées dans le même matériau que ceux de la façade existante

Dans les cours et jardins ET un par propriété :

• Construction ou remplacement d’un volume secondaire contigu , sans étage, destiné ou non à l’habitat, érigé en contiguïté ou à l’arrière d’un bâtiment existant ou en recul d’au moins 4 m. de l’alignement ou raccordé au bâtiment existant par un volume à toiture plate
SI - implanté à 1,90 m. minimum des limites mitoyennes,
- superficie totale de maximum 30m²,
- hauteurs maximum 3 m. sous corniche et 5 m. au faîte,
- toiture à 1 ou 2 versants de mêmes pente et longueur, + niveau gouttière inférieur à celui du volume principal,
- baies caractérisées par une dominante verticale,
- matériaux : soit vitrage, soit idem bâtiment principal.

• Construction ou remplacement d’un volume secondaire isolé , sans étage, non destiné à l’habitat, érigé à l’arrière d’un bâtiment existant :
SI - implanté à 1,90 m. minimum des limites mitoyennes,
- superficie totale de maximum 20 m² ,
- toiture à 2 versants de mêmes pente et longueur, + niveau gouttière inférieur à celui du volume principal,
matériaux : soit vitrage, soit idem bâtiment principal.

• Abri pour animaux :
SI - superficie totale de maximum 15 m² (25m² pour les colombiers),
- implanté à 3 m. des limites mitoyennes,
- situé à 20 m. au moins de toute habitation voisine,
- hauteurs maximum 2.50 m. à la corniche et 3.50 m. au faîte
- matériaux : bois, grillage ou idem bâtiment principal existant.

• La pose de clôtures, portiques ou portillons autre que ceux autorisés sans permis ;
(ne concerne pas les clôtures «en dur» : maçonneries, béton,…)

• Une piscine non couverte de maximum 75m², sans modification sensible du relief du sol ;

• La démolition de constructions sans étage ni sous-sol,
SI - superficie totale inférieure à 30 m²,
- non érigées sur l’alignement ;

• La culture de sapins de Noël ; un rucher (sans préjudice de l’application des dispositions visées au code rural)

• Quelques exceptions existent également pour les exploitations agricoles, concernant les silos de stockage, les dalles de fumière, les citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents d’élevage (pour plus de détail et conditions voir texte complet).

• Création ou modification d’un système de drainage (dans les zones destinées à l’urbanisation).
Dans tous les autres cas, un permis d’urbanisme est nécessaire préalablement au début des travaux .



• Quand faut-il un architecte ?

La raison de l’obligation de recourir aux services d’un architecte n’est pas uniquement d’ordre esthétique ; elle répond également à des impératifs de sécurité.
Il existe cependant des cas où un permis est nécessaire sans que le concours d’un architecte soit obligatoire (c’est l’article 265 du CWATUP qui règle cette disposition).

Travaux nécessitant un permis d’urbanisme mais PAS l’intervention obligatoire d’un architecte :

• tous les travaux dispensés de permis ou soumis à déclaration urbanistique préalable (voir ci-avant)

• la création dans un bâtiment d’un nouveau logement, à condition que les travaux envisagés:
SI - les travaux ne portent pas atteinte à ses structures portantes,
- il ne s’en suive pas une modification de son volume ni de son aspect architectural ;

• la construction de vérandas et serres contiguës au bâtiment principal, pour autant que :
SI - elles ne comportent qu’un seul niveau
- leur profondeur ne dépasse pas 3,50 m.

• la modification du relief du sol ;

• le boisement, le déboisement, l’abattage ou l’élagage d’arbres ou de haies ;

• un étang ou une piscine non couverte (autres qu’autorisé sans permis ou via la déclaration urbanistique préalable), pour autant qu’il/elle soit située dans la zone de cours et jardins située à l’arrière de l’habitation par rapport au domaine public ;

• les murs de séparation et de soutènement ;

• les aires de stationnement de plus de 2 véhicules et de moins de 10 véhicules ;

• les aires de dépôt de moins de 5 véhicules usagés ou de moins de 60 m³ de mitraille, de matériaux ou de déchets, pour autant qu’elles soient implantées à l’arrière des bâtiments par rapport à la voirie ;

• les enseignes et les dispositifs de publicité ;

• un terrain de sport non couvert,
SI - il est situé à minimum 3 m. des limites mitoyennes des propriétés,
- ses dimensions ne dépassent pas 45 m x 25 m ;

• dans les zones de cours et jardins, les actes et travaux ne répondant pas aux conditions pour être réalisés sans permis ou via une déclaration urbanistique préalable, tels que :
- le placement d’équipements décoratifs et aménagements ;
- le placement de mobilier de jardin,
- le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage,
-les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux ;

• le placement de citernes à eau ou combustibles non enfouies pour autant :
SI - elles sont en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété,
- elles ne sont pas destinées à une activité commerciale ;

• les panneaux capteurs solaires autres qu’autorisés sans permis ;

• l’édification d’antennes, y compris les antennes paraboliques, mâts, pylônes et structures similaires,
SI - elle est autre que celle autorisée sans permis,
- l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à leur hauteur totale,
- ces structures ne relèvent pas de réseaux de télécommunication, notamment les réseaux de téléphonie, de radiotéléphonie et de télédistribution ;

• les éoliennes
SI - elles ne relèvent pas d’un réseau de production ou de distribution d’électricité,
- l’implantation soit située à une distance des limites mitoyennes au moins égale à leur hauteur totale ;

• les travaux de conservation et d’entretien qui modifient l’aspect architectural d’un bâtiment, tels que :
- le remplacement des matériaux de toiture ou modification de leur aspect,
- le remplacement du parement des élévations ou la modification de leur aspect, résultant du sablage, de la peinture, du cimentage et du crépi ou du bardage,
- le remplacement des portes et châssis ;

• la modification de destination d’un bâtiment, pour autant qu’elle ne requière aucun acte et travaux impliquant une modification du volume construit ou de l’aspect architectural du bâtiment, à l’exception des modifications d’aspect architectural telles que :
- la modification de l’aspect de matériaux de toiture
- la modification du parement des élévations résultant du sablage, de la peinture, du cimentage et du crépi, du remplacement des pierres ou des briques de parement,
- le remplacement des portes et châssis ;

• les installations fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage ;

• les abris pour voyageurs aux arrêts des transports en public ;

• en zone destinées à l’urbanisation, le boisement en essence feuillues, le déboisement, l’abattage d’arbres isolés à haute tige plantés :
-dans les zones d’espaces verts d’un PCA
-dans le périmètre d’un permis de lotir
sont exclus de la disposition : les arbres remarquables ;

• la mise en oeuvre d’un plan de gestion d’une réserve naturelle domaniale ou agréée, approuvé par le GW.

RAPPEL: Pour bénéficier de ces mesures, le bien en question ne peut pas être classé, repris à l’inventaire du patrimoine, visé par des prescriptions particulières, ou situé dans une zone de protection quelconque.

EN RESUME :
Il faut toujours un architecte sauf :
- lorsqu’il ne faut pas de permis ou seulement une déclaration urbanistique préalable,
- dans les situations décrites ci-dessus.

UN CONSEIL : Beaucoup de problèmes peuvent être réglés simplement en discutant avec les représentants de l’administration communale, voire de la Région wallonne. L’administration vit désormais à l’heure du dialogue et de la transparence.


• Quelle est la procédure ?

A. pour une déclaration urbanistique préalable

1. Composition du dossier

- un extrait cadastral relatif au bien immobilier dont la date de validité n’est pas antérieure à 12 mois
- 3 photos différentes numérotées de la localisation des actes et travaux projetés
- une description littérale ou graphique et toute documentation technique utile.
- un plan d’implantation,
- un croquis coté des actes et travaux projetés, Ces documents doivent exprimer clairement
les travaux que vous projetez de réaliser.

2. Procédure

a) La déclaration est adressée de la manière suivante :
SOIT - déposée à l’Administration communale, service de l’Urbanisme, place du marché n°1 à 6640 VAUX-SUR-SURE, tous les jours ouvrables de 8h à 12 h, le vendredi de 8h à 13h et le mardi de 8h à 12h et de 13h à 19h.

SOIT - envoyée par recommandé.
Il vous sera remis un récépissé au dépôt du dossier.

IMPORTANT : Une copie du même dossier doit être transmise simultanément, par le demandeur, à :
Administration de l’Urbanisme et de l’Aménagement du Territoire
Place Didier, 45
6700 ARLON

N.B. : Il est toutefois conseillé de prendre contact avec le service urbanisme pour vous assurer que le dossier est complet afin d’éviter un refus.

b) Dans les 15 jours, le Collège informe par courrier le déclarant de la recevabilité de sa demande.
Si la demande est irrecevable, le motif doit être précisé (relevé des pièces manquantes, non-conformité de la demande à un plan ou un règlement en vigueur, …) et la procédure recommencée. Le Collège adresse simultanément une copie du courrier au Fonctionnaire délégué.
Si la demande est recevable, les travaux pourront débuter vingt jours après la date de dépôt (ou d’envoi).

c) Le déclarant devra afficher la déclaration sur le terrain, à front du domaine public, visible de celui-ci et pendant toute la durée des travaux.


B. pour un permis d’urbanisme

1. Composition du dossier traditionnel

L’article 284 du CWATUP définit les documents nécessaires pour qu’un dossier de demande de permis d’urbanisme soit considéré comme complet. En résumé, le dossier doit comporter :

• les divers formulaires administratifs :
- la demande de permis d’urbanisme (annexe 20)
- le cas échéant : une attestation de l’architecte qui a établi et signé les plans
- la notice des incidences sur l’environnement
- un extrait du plan de secteur avec localisation du projet
- le formulaire d’isolation thermique et de ventilation.
- le questionnaire statistique destiné à l’Institut National de Statistique
+ 2 x 3 photos numérotées, de la parcelle ou de l’immeuble et des bâtiments voisins,
- les plans des travaux, comportant au minimum :

• un plan de situation
• un plan d’implantation, dressé à l’échelle suffisante pour illustrer clairement :
l’orientation, le tracé des voies publiques , les limites cotées du terrain, des points de niveaux établis par rapport à un point fixe, l’implantation cotée des ouvrages projetés et des bâtiments existants sur la parcelle à maintenir ou à démolir,
l’emplacement des arbres et haies existants à maintenir ou à abattre, l’aménagement des abords, …
• une vue en plan de chaque étage, figurant la destination des différents locaux -échelle : 1/50
• les élévations de chacune des façades figurant la nature et la teinte des matériaux apparents - échelle : 1/50
• les coupes transversales et longitudinales figurant le profil des pignons des constructions contiguës, le tracé des reliefs actuel et projeté du terrain, avec cotation des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins - échelle : 1/50.

Ces documents doivent être tous signés. Les plans sont numérotés et pliés au format standard A4. Les dessins doivent être suffisamment clairs pour permettre une compréhension aisée du projet.

La Commune peut exiger la production de documents complémentaires et de plans supplémentaires.


2. Introduction de la demande

C’est généralement la commune, via son Collège Communal, qui délivre les permis (hormis quelques cas où le dossier est traité directement par la Région wallonne – voir article 127).

Le dossier de demande devra donc être déposé au Service communal d’Urbanisme.
Il peut également être transmis par envoi via la Poste. Il vous est remis un récépissé de dépôt de la demande.
LE DEPOT D’UN PERMIS EST GRATUIT.

3. Durée de la procédure

La durée de la procédure est variable car elle dépend de la nature des travaux et la localisation du site :
- 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon, ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou commissions;
- 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon mais requiert des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;
- 75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou commissions;
- 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon ou sa décision sur la demande de dérogation éventuelle, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;
- 230 jours si la demande de permis implique l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci.
la création ou la modification d’une voirie publique.

Dans les 15 jours, la commune vous informe de la légalité de votre dossier (complet ou incomplet), de sa conformité par rapport aux règlements et du délai dans lequel il rendra sa décision.

ATTENTION : Vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevrez le permis, mais seulement après l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le fonctionnaire délégué pour vérifier la conformité du dossier.
Vous avez également l’obligation d’avertir le Collège 8 jours avant le début des travaux que ceux-ci vont débuter (carte blanche à renvoyer) et d’afficher votre permis sur le chantier .

4. Enquêtes publiques

Certaines catégories de travaux (listées par l’article 330 du CWATUP) nécessitent une enquête publique.

Il s’agit le plus couramment de dossiers dérogeant à des plans ou des règlements en vigueur, ou concernant des projets plus «spécifiques» (par exemple un bâtiment plus haut ou plus profond que ses voisins).

L’enquête publique est annoncée par voie d’affichage (affiches jaunes de 35 dm²) et par envoi d’un courrier aux riverains. Le dossier est alors consultable au service d’urbanisme et les éventuelles remarques sont envoyées à la commune dans le délai requis.

La durée de l’enquête est généralement de 15 jours ; elle est suspendue du 16/07 au 15/08.

5. Implantation des ouvrages

Les implantations de nouvelles constructions et extensions de constructions existantes sont soumises à un contrôle d’implantation (conformément à l’article 137, alinéa 2 du CWATUP).
Cela signifie que le chantier ne peut en aucun cas débuter tant qu’après la réception du procès-verbal de l’indication de l’implantation prévue au permis, un deuxième contrôle sera effectué en ce qui concerne le respect des niveaux repris aux plans.

Le demandeur devra prendre rendez-vous au moins 15 jours avant le début des travaux avec Monsieur Didier MINET – Tél. : 0499/578 351


• Quelle est la validité de mon permis ?

Un permis n’est pas valable éternellement.
Les travaux autorisés doivent être :
- commencés de manière significative dans les 2 ans,
- terminés dans délai de maximum 5 ans.

Passé ce délai, le permis est périmé.

Le Collège peut accorder une (seule) prorogation du permis pour une période d’un an. La demande doit nécessairement être introduite 30 jours avant l’expiration du délai de péremption.


• Que se passe-t-il si j’agis sans permis ?

Bâtir, démolir, transformer, utiliser un terrain comme une étable … sans permis d’urbanisme, avec un permis périmé ou sans respecter les limites et conditions du permis peut entraîner des amendes parfois fort élevées (jusqu’à plusieurs milliers d’euros).
De plus, le juge peut obliger la remise en état des lieux et l’exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement. Ainsi, vous pourriez être forcé de reconstruire un mur démoli …

Le montant des amendes transactionnelles a été récemment et sérieusement revu à la hausse par le Gouvernement wallon. Son objectif est d’être réellement dissuasif et d’éviter ainsi les abus.


• Informations urbanistiques

DROIT D’INFORMATION :
Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie (moyennant demande écrite) du contenu des permis d’urbanisme et de lotir qui ont été délivrés sur le territoire communal.
Concernant les demandes en cours d’instruction, les pièces du dossier peuvent être consultées.

DEVOIR DE PUBLICITE :
Avant l’ouverture du chantier et pendant toute la durée de celui-ci, la personne qui a obtenu un permis est tenue d’afficher sur le terrain à front de voirie, lisible à partir de celle-ci, et pendant toute la durée des travaux un avis indiquant que le permis a bien été délivré.


• Primes et subventions

La Région wallonne accorde différentes primes pour la réhabilitation, la rénovation ou l’embellissement de bâtiments. Il existe également d’autres primes telles que la prime à la construction pour les jeunes ménages.
Pour plus de renseignements, appelez le numéro vert (gratuit) : 0800 1 1901 ou Info-conseils Logement au 063/ 430034 (Permanence locale les 2ème et 4ème mardis du mois de 10h30 à 13h30 – Place Didier, 42 à ARLON)
Numéro général à NAMUR : 081/332310


Des aides et primes sont également disponibles pour des travaux économiseurs d'énergie (isolation, remplacement de chaudière, production d’énergies renouvelables,…)
Pour plus de renseignements, consultez le site : http:// energie.wallonie.be
ou appelez Albert MARECHAL au 061/250016


• Quels sont les recours possibles si votre permis d'urbanisme est refusé ?

Le Code consacre deux organes de recours :
1. le Gouvernement wallon pour la quasi-totalité des décisions du Collège échevinal et du fonctionnaire délégué;
2. le fonctionnaire délégué pour les décisions du Collège échevinal intervenues dans le cadre de la procédure dite des "petits permis".


• Dans quel délai, le demandeur peut-il introduire un recours ?

Dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Monsieur le Fonctionnaire délégué possède également un délai de 30 jours à dater de la réception du permis pour former recours contre la décision d’octroi du permis par le Collège échevinal. Les effets de ce dernier sont suspendus pendant ce délai de 30 jours ainsi que pendant la procédure de recours.