• De quels documents se compose un «Permis de lotir» ? (art.311 CWATUP)

Pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet, il doit contenir au minimum :
1. en triple exemplaire :
- une demande de permis rédigée sur un formulaire dressé par la commune et mis gratuitement à la disposition du demandeur ;
- un document établissant que le demandeur est propriétaire des terrains ou qu’il a été mandaté par le propriétaire ;
2. en sept exemplaires minimum :
- les plans, cartes et tracés requis ;
3. en un exemplaire : un extrait cadastral récent et la liste des propriétaires des parcelles comprises dans un rayon de 50 mètres à partir des limites faisant l’objet de la demande ;
4. en deux exemplaires :
- un jeu de photos
- une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement

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• Dans quel délai doit statuer le Collège ?

La décision du Collège Communal octroyant ou refusant le permis est envoyée par lettre recommandée à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon ( Art. 117 du CWATUP).

L’envoi de la décision du Collège Communal intervient dans les délais suivants à compter de la date de l’accusé de réception postal ou de l’avis de dépôt :
1. 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon, ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou commissions;
2. 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon mais requiert des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;
3. 75 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon mais ne requiert ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou commissions;
4. 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon ou sa décision sur la demande de dérogation éventuelle, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;

Les délais ci-dessus sont doublés (230 jours) si la demande de permis implique l’ouverture de nouvelles voies de communication , la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci.

• Quelles sont les mesures de publicité requises ?

Sont soumises à des mesures particulières de publicité, les demandes de permis de lotir relatives :
• à des lotissements portant sur une superficie de 2 hectares et plus;
• à des lotissements impliquant une modification à la voirie communale;
• à des lotissements impliquant la suppression de servitudes du fait de l'homme ou d'obligations conventionnelles concernant l'utilisation du sol;
• à des lotissements impliquant une dérogation au plan de secteur;
• à des lotissements relatifs à des biens inscrits sur une liste de sauvegarde, classés, situés dans une zone de protection ou localisés dans un site mentionné à l'atlas des sites;
• à des lotissements se rapportant à des constructions groupées qui peuvent comporter un ou plusieurs bâtiments visés à l’article 330.1°, 2°, 3°, 4° et 5°;