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Vous êtes ici : Accueil / Commune / Services communaux / Urbanisme et Environnement / Permis d'urbanisme / Travaux soumis à la déclaration urbanistique préalable (article 263)

Quels sont les travaux soumis à une déclaration urbanistique préalable ?

Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à des dispositions légales, décrétales ou réglementaires (plan de secteur, servitude, mitoyenneté, normes du Code civil, prescriptions d’un lotissement, … ), les actes et travaux suivant sont soumis à la déclaration urbanistique :
 
• le placement de mobilier de jardin : bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas ou colonnes, piscine hors sol autoportante, :
SI - la hauteur totale de l’ouvrage dépasse 2,50 m
- il est situé à moins de 1,90 m des limites mitoyennes.

• le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage de manière telle que le faisceau lumineux issu des lampes reporté au sol dépasse la limite mitoyenne de la propriété ;

• les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux (goal de foot, balançoire, …) ne dépassant la hauteur de 3,5 mètres ;
 
• le placement d’une antenne de radiotélévision OU d’une antenne parabolique
SI - la superficie dépasse 1 m²,
- elle est implantée autrement qu’à l’arrière du bâtiment par rapport à la voirie,
- elle se situe à moins de 4 mètres des limites mitoyennes de propriété.
 
• la pose ou l’enlèvement d’un car port :
SI - sa surface ne dépasse pas 30 m²,
- il n’est pas érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie,
- pour les toitures à versants, la hauteur dépasse 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte et les matériaux de couverture de toiture ne sont pas de matériaux similaires à ceux du bâtiment existant
- pour les toitures plates, la hauteur dépasse 3,20m à l’acrotère.
 
• Ouverture et modification de baies en façade autre que sur alignement
SI - les baies sont caractérisée par une dominante verticale
- exécutées dans le même matériau que ceux de la façade existante
 
le remplacement des parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants d’aspect extérieur différent ou dont l’accroissement d’épaisseur dépasse 30cm.
 
Dans les cours et jardins :

• Construction ou remplacement d’un volume secondaire contigu, sans étage, destiné ou non à l’habitat, érigé en contiguïté ou à l’arrière d’un bâtiment existant ou en recul d’au moins 4 m de l’alignement ou raccordé au bâtiment existant par un volume à toiture plate
SI - un seul volume secondaire par propriété,
- il soit implanté à 2 m minimum des limites mitoyennes,
- sa superficie totale de maximum 30m²,
- sa hauteur maximum soit de 3 m sous corniche et 5 m au faîte, pour autant que le niveau de la gouttière soit inférieur à celui du niveau de la gouttière du volume principal,
- sa toiture soit à 1 ou 2 versants de mêmes pente et de même longueur ou d’une toiture plate,
- l’ensemble de baies soient caractérisées par une dominante verticale,
- les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage ou tous autres matériaux similaires au bâtiment principal,
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment principal.

• Construction ou remplacement d’un volume secondaire isolé, sans étage, non destiné à l’habitat, érigé à l’arrière d’un bâtiment existant :
SI - un seul volume secondaire par propriété,
- il soit implanté à 2 m minimum des limites mitoyennes,
- sa superficie totale soit de maximum 30m²,
- sa hauteur maximum soit de 2,50 m sous corniche et 3,50 m au faîte, pour autant que le niveau de la gouttière soit inférieur à celui du niveau de la gouttière du volume principal,
- sa toiture soit à 1 ou 2 versants de mêmes pente et de même longueur ou d’une toiture plate,
- pour les toitures plates, la hauteur ne dépasse pas 3,20m à l’acrotère.- l’ensemble de baies soit caractérisé par une dominante verticale,
- les matériaux de parement des élévations soient le bois, le vitrage ou tous autres matériaux similaires au bâtiment principal,
- s’il s’agit d’une toiture à versants, que les matériaux de couverture de toiture soient similaires à ceux du bâtiment principal.
 
• Construction ou remplacement d’un abri pour animaux :
SI - sa superficie totale soit de maximum 15 m² (25m² pour les colombiers),
- il soit implanté à 3 m des limites mitoyennes,
- il soit situé à 20 m au moins de toute habitation voisine,
- sa hauteur soit de maximum 2.50 m à la corniche et 3.50 m au faîte
- les matériaux de parement des élévations soient le bois, le grillage ou tous autres matériaux similaires au bâtiment principal.
 
• Un rucher, sans préjudice de l’application visée au Code rural

• La pose de clôtures, portiques ou portillons autre que ceux autorisés sans permis ;
(ne concerne pas les clôtures «en dur» : maçonneries, béton, …)

• La création d’un étang ou d’une piscine non couverte de maximum 75m², sans modification sensible du relief du sol ;

• la démolition de constructions sans étage ni sous-sol,
SI – sa superficie totale soit inférieure à 30 m²,
- elle ne soit pas érigées sur l’alignement ;

• la culture de sapins de Noël pour une durée n’excédant pas 12 ans.

• quelques exceptions existent également pour les exploitations agricoles, concernant les silos de stockage, les dalles de fumière, les citernes de récolte ou de stockage d’eau ou d’effluents d’élevage (pour plus de détail et conditions voir texte complet).

• en zone contiguë à la zone forestière, les miradors en bois visés par l’article 1er, § 1, 9° du décret du 14/07/94.
 
Dans tous les autres cas, un permis d’urbanisme est nécessaire préalablement au début des travaux.