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Travaux nécessitant un permis d'urbanisme mais PAS l'intervention obbligatoire d'un architecte (article 265)

• Quand faut-il un architecte ?
 
Le concours d’un architecte n’est pas obligatoire pour :
 
• tous les travaux dispensés de permis ou soumis à déclaration urbanistique préalable,
 
Démolir une construction,
 
• la modification du relief du sol ;
 
• les enseignes et les dispositifs de publicité ;
 
Utiliser un terrain pour
- le dépôt de véhicules usagés, de mitrailles, de matériaux ou de déchets,
- le placement d’une ou plusieurs installations mobiles, telles que roulottes, caravanes, véhicules désaffectés et tentes, à l’exception des installations mobiles autorisées par un permis de camping-caravaning ;
 
• la transformation d’une construction existante, destinée ou non à l’habitation,
SI - l’agrandissement ne soit pas destiné à l’habitation,
- l’agrandissement ne possède ni sous-sol ni étage,
- la superficie de l’agrandissement soit de maximum de 40 m².
 
• la création dans un bâtiment d’un ou plusieurs nouveaux logements, à condition que les travaux envisagés:
SI - les travaux ne portent pas atteinte à ses structures portantes,
- il ne s’en suive pas une modification de son volume ni de son aspect architectural ;

• la construction de vérandas contiguës au bâtiment principal, pour autant que :
SI - elles ne comportent qu’un seul niveau.
 
• la construction d’une annexe, non affectée à l’habitation tels que les volières, les
colombiers, les abris pour animaux, les abris de jardin, qui n’est pas
contiguë à une construction existante ;
 
• les installations fixes ou mobiles, ne nécessitant aucun assemblage ;
 
• le placement d’une antenne de radiotélévision OU d’une antenne parabolique
SI elle se situe à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale de l’installation.
 
• le placement de panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques
SI elle se situe à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale du module.
 
• le placement d’éoliennes
SI elle se situe à une distance des limites mitoyennes au moins égale à la hauteur totale du module.
 
• la modification de destination d’un bâtiment, pour autant que les actes et travaux envisagés ne portent pas atteinte aux structures portantes du bâtiment et qu’elle ne requière aucun acte et travaux impliquant une modification du volume construit ou de l’aspect architectural du bâtiment
Seules sont autorisées des modifications d’aspect architectural telles que :
- la modification de l’aspect de matériaux de toiture
- la modification du parement des élévations résultant du sablage, de la peinture, du cimentage et du crépi, du remplacement des pierres ou des briques de parement,
- le remplacement des portes et châssis ;
 
• les aires de stationnement de plus de 2 véhicules et de moins de 10 véhicules ;
 
• dans les zones de cours et jardins, les actes et travaux ne répondant pas aux conditions pour être réalisés sans permis ou via une déclaration urbanistique préalable, tels que :
- le placement d’équipements décoratifs et aménagements ;
- le placement de mobilier de jardin,
- le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage,
- les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux ;

• un étang ou une piscine non couverte de plus de 75 m² (autres qu’autorisé sans permis ou via la déclaration urbanistique préalable), pour autant qu’il/elle soit située dans la zone de cours et jardins située à l’arrière de l’habitation par rapport au domaine public ;
 
• un terrain de sport non couvert,
SI - il est situé à minimum 3 m des limites mitoyennes des propriétés,
- ses dimensions ne dépassent pas 45 m x 25 m ;
 
• les murs de séparation et de soutènement ;
 
• le placement de citernes à eau ou combustibles non enfouies pour autant :
SI - elles sont en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété,
- elles ne sont pas destinées à une activité commerciale ;
 
• la mise en œuvre d’un plan de gestion d’une réserve naturelle domaniale ou agréée, approuvé par le GW.

RAPPEL: Pour bénéficier de ces mesures, le bien en question ne peut pas être classé, repris à l’inventaire du patrimoine, visé par des prescriptions particulières, ou situé dans une zone de protection quelconque.

EN RESUME :
Il faut toujours un architecte sauf :
- lorsqu’il ne faut pas de permis ou seulement une déclaration urbanistique préalable,
- dans les situations décrites ci-dessus.