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Quelle est la procédure ?

1. Composition du dossier
 
L’article 284 du CWATUPE définit les documents nécessaires pour qu’un dossier de demande de permis d’urbanisme soit considéré comme complet. En résumé, le dossier doit comporter :

• les divers formulaires administratifs en double exemplaires :

- la demande de permis d’urbanisme (annexe 20)
- une attestation de l’architecte qui a établi et signé les plans (annexe 21)
- une attestation avec visa de l’ordre des architectes (annexe 22)
- le formulaire relatif aux exigences en matière d’isolation thermique et de ventilation des bâtiments
- Questionnaire statistique modèle I ou II destiné à l’Institut National de Statistique (arrêté royal du 3 décembre 1962)
- Notice d’évaluation des incidences sur l’environnement (comprenant un extrait du plan de secteur couleur indiquant l’objet de la demande)
- un reportage photographique de la parcelle ou de l’immeuble et des bâtiments voisins
- un extrait de plan cadastral des parcelles environnantes dans un rayon de 50 mètres
- un extrait de la matrice cadastrale reprenant les propriétaires dans un rayon de 50 mètres
- un rapport présentant les actes et les travaux projetés, les options d’aménagement et le parti architectural du projet ainsi que, le cas échéant, une motivation des dérogations sollicitées
 
• les divers plans des travaux en au moins six exemplaires et comportant au minimum :
 
- un plan de situation
- un plan d’implantation, dressé à l’échelle suffisante pour illustrer clairement :
l’orientation, le tracé des voies publiques, les limites cotées du terrain, des points de niveaux établis par rapport à un point fixe, l’implantation cotée des ouvrages projetés et des bâtiments existants sur la parcelle à maintenir ou à démolir,
l’emplacement des arbres et haies existants à maintenir ou à abattre, l’aménagement des abords, …
- une vue en plan de chaque étage, figurant la destination des différents locaux -échelle : 1/50
- les élévations de chacune des façades figurant la nature et la teinte des matériaux apparents - échelle : 1/50
- les coupes transversales et longitudinales figurant le profil des pignons des constructions contiguës, le tracé des reliefs actuel et projeté du terrain, avec cotation des remblais ou déblais par rapport aux terrains voisins - échelle : 1/50.
Ces documents doivent être tous signés. Les plans sont numérotés et pliés au format standard A4. Les dessins doivent être suffisamment clairs pour permettre une compréhension aisée du projet.
La Commune peut exiger la production de documents complémentaires et de plans supplémentaires.
 
 
2. Introduction de la demande

C’est généralement la commune, via son Collège Communal, qui délivre les permis (hormis quelques cas où le dossier est traité directement par le Service Public de Wallonie – voir article 127).
 
Le dossier de demande est adressé de la manière suivante :
SOIT - déposée à l’Administration communale, service de l’Urbanisme, place du marché n°1 à 6640 VAUX-SUR-SURE, tous les jours ouvrables de 8h à 12 h, le vendredi de 8h à 13h et le mardi de 8h à 12h et de 13h à 19h.
SOIT - envoyée par la poste.
Il vous sera remis un récépissé au dépôt du dossier.
 
LE DEPOT D’UN PERMIS EST GRATUIT.


3. Durée de la procédure

La durée de la procédure est variable car elle dépend de la nature des travaux et la localisation du site :

- 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon, ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou commissions;
- 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon mais requiert des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;
- 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon ou sa décision sur la demande de dérogation éventuelle, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;
 
Les délais ci-dessus sont augmentés de minimum 80 jours si la demande de permis implique l’ouverture de nouvelles voies de communication , la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci.
 
Dans les 15 jours, la commune vous informe de la légalité de votre dossier (complet ou incomplet), de sa conformité par rapport aux règlements et du délai dans lequel il rendra sa décision.

ATTENTION : Vous ne pouvez pas commencer les travaux dès que vous recevrez le permis, mais seulement après l’expiration du délai de 30 jours dont dispose le fonctionnaire délégué pour vérifier la conformité du dossier.
Vous avez également l’obligation d’avertir le Collège 8 jours avant le début des travaux que ceux-ci vont débuter (carte jaune à renvoyer) et d’afficher votre permis sur le chantier.

4. Enquêtes publiques


Certaines catégories de travaux (listées par l’article 330 du CWATUPE) nécessitent une enquête publique.

Il s’agit le plus couramment de dossiers dérogeant à des plans ou des règlements en vigueur, ou concernant des projets plus «spécifiques» (par exemple un bâtiment plus haut ou plus profond que celui de ses voisins).

L’enquête publique est annoncée par voie d’affichage (affiches jaunes de 35 dm²) et par envoi d’un courrier aux riverains. Le dossier est alors consultable au service d’urbanisme et les éventuelles remarques sont envoyées à la commune dans le délai requis.

La durée de l’enquête est généralement de 15 jours ; elle est suspendue du 16/07 au 15/08.

5. Implantation des ouvrages

Les implantations de nouvelles constructions et extensions de constructions existantes sont soumises à un contrôle d’implantation (conformément à l’article 137, alinéa 2 du CWATUP).
Cela signifie que le chantier ne peut en aucun cas débuter tant qu’après la réception du procès-verbal de l’indication de l’implantation prévue au permis, un deuxième contrôle sera effectué en ce qui concerne le respect des niveaux repris aux plans.

Le demandeur devra prendre rendez-vous au moins 15 jours avant le début des travaux avec Monsieur Didier MINET – Tél. : 0499/578 351