Aller au contenu. | Aller à la navigation

Navigation

Navigation
Menu de navigation

Dans quel délai, le demandeur peut-il introduire un recours ?

Dans les 30 jours de la réception de la décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

Monsieur le Fonctionnaire délégué possède également un délai de 30 jours à dater de la réception du permis pour former recours contre la décision d’octroi du permis par le Collège communal. Les effets de ce dernier sont suspendus pendant ce délai de 30 jours ainsi que pendant la procédure de recours.