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Travaux dispensés de permis (article 262)

Rappel : TOUTES les conditions liées à ces travaux doivent être remplies. Si une seule de ces conditions n’est pas remplie, un permis est alors nécessaire.
 
• les constructions provisoires d’infrastructures de chantier
SI - pendant la durée des travaux ; ces travaux s’effectuent de manière continue.
- concerne un chantier relatif à des actes et travaux autorisés.

• les travaux d’aménagement intérieur ou extérieur ou les «travaux d’entretien et de conservation»
SI - la stabilité du bâtiment n’est pas mise en danger,
- ils ne consistent pas à créer un nouveau logement,
- ils n’en modifient pas la destination
- ils n’impliquent pas une modification de son volume construit ou de son aspect architectural.

• les panneaux capteurs solaires thermiques ou photovoltaïques
SI - l’ensemble des panneaux est fixé sur la toiture, que le débordement vertical soit inferieur ou égal à 30 cm et que la différence entre les pentes du module et de la toiture soit inférieur ou égal à 15 degrés,
- ou ils sont fixés sur une toiture plate, que le débordement vertical soit inferieur ou égal à 1m50 et que la pente du module soit inférieur ou égal à 35 degrés,
- ou ils sont placés sur une élévation, que le débordement horizontal soit compris entre 1m20 et 1m50 et que la pente du module soit comprise entre 25° et 45°.

• le placement d’équipements décoratifs (chemins, terrasses, bacs à plantes, fontaines, étang, ...)
SI - ils sont conformes à l’aménagement de la zone,
- la surface de l’étang est de maximum 25 m².

• le placement de mobiliers de jardin : bancs, tables, sièges, feux ouverts ou barbecues, poubelles, compostières, pergolas ou colonnes, piscine hors sol autoportante, :

• le placement de candélabres et de poteaux d’éclairage de manière telle que le faisceau lumineux issu des lampes reporté au sol n’excède pas la limite mitoyenne de la propriété ;

• les appareillages strictement nécessaires à la pratique des jeux (goal de foot, balançoire, …) ne pouvant dépasser la hauteur de 3,5 mètres ;
 
• le placement d’une antenne de radiotélévision OU d’une antenne parabolique
SI - la superficie ne dépasse pas 1 m²,
- elle prenne ancrage sur une élévation à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public ou en recul d’au moins 4 mètres de l’alignement,
- elle prenne ancrage au sol dans les cours et jardins ou sur un pan de toiture et qu’elle soit implantée à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public,
- elle soit d’un ton similaire à celui de son support ;
 
• la construction d’une piscine non couverte
Si - sa surface ne dépasse pas 50 m²,
- son dispositif de sécurité et son abri télescopique ne dépasse pas 2 mètres de hauteur maximum,
- qu’elle soit érigée à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public et à 3 mètres au moins des limites mitoyennes et que les déblais nécessaires n’entraînent aucune modification du relief du sol sur le reste de la propriété ;
 
• l’installation ou l’enlèvement d’un abri de jardin :
SI - il n’y en a qu’un seul par propriété
- il se situe à l’arrière d’un bâtiment autorisé
- il ne comporte pas d’étage
- il n’est pas destiné à abriter un ou des animaux
- sa surface ne dépasse pas 20 m²,
- sa hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte (par rapport au niveau naturel du sol)
- qu’il soit érigé à 2 mètres au moins des limites mitoyennes.
 
• les clôtures de 2 mètres de hauteur maximum
SI - haies vives d’essences régionales,
- ou piquets reliés par des fils ou treillis à larges mailles, avec éventuellement à la base une plaque de béton ou muret de 50 cm de hauteur maximum, ou par une ou deux traverses horizontales,
- ou portiques et portillons d’une hauteur maximale de 2 m permettant une large vue sur la propriété.
 
• la pose ou l’enlèvement d’un car port :
SI - il n’y en a qu’un seul par propriété
- il soit érigé en contiguïté avec un bâtiment existant et en relation directe avec la voirie,
- sa surface ne dépasse pas 30 m²,
- le volume soit couvert d’une toiture posée sur des poteaux en bois ou des piliers constitués de matériaux similaires au parement du bâtiment existant,
- la toiture doit être à soit plate soit à un ou deux versants de même pente et même longueur.
- pour les toitures à versants, la hauteur ne dépasse pas 2,50 m à la gouttière et 3,50 m au faîte et les matériaux de couverture de toiture soit de matériaux similaires à ceux du bâtiment existant
- pour les toitures plates, la hauteur ne dépasse pas 3,20m à l’acrotère.
 
• le placement de citernes à eau ou combustibles enfouies, drains, conduits en sous-sol, avaloirs, puits perdus, filets d’eau, regards, taques et fosses septiques et tout autre système d’épuration individuelle, pour autant que ces dispositifs soient en rapport avec l’infrastructure nécessaire à l’aménagement de la propriété ;

• le placement d’installations à caractère social, culturel, sportif ou récréatif, pour durée de 60 jours. max.

• la création, la suppression ou la modification de baies en toiture (type VELUX)
SI - elles sont placées dans le plan de la toiture et sont dans le même matériau,
- il y a un seul niveau de baies
- elles occupent maximum un quart de la longueur de l’élévation correspondante.

• le remplacement de châssis par des châssis isolants de même aspect extérieur.
 
• la création, la suppression ou la modification de baies dans les élévations totalisant un quart de la longueur de l’élévation correspondante :
SI - elles ne se trouvent pas dans l’élévation qui forme le front de bâtisse,
- elles soient effectuées dans des matériaux similaires à ceux de l’élévation,
- il y a un seul niveau de baies,
- elles présentent des proportions similaires à celles des baies existantes,
- l’ensemble des baies soit caractérisé par une dominante verticale.
 
• le remplacement des parements d’élévation et de couvertures de toiture par des parements et couvertures isolants de même aspect extérieur (accroissement d’épaisseur limité à 30cm).

• certains travaux à exécuter sur le domaine public (cela concerne principalement le secteur public : revêtements, dispositifs d’évacuation, réseaux enterrés, petit mobilier urbain, éclairage, …), y compris :
- le placement ou l’enlèvement de dispositifs d’affichage et de publicité
SI - colonnes dont le fût est de maximum 1,20 m de diamètre et la hauteur de 3,5 m maximum
- panneaux sur pieds dont les dimensions sont de maximum : 2,5 m de haut, 1,7 m de large et 4 m² de surface.

• une terrasse ouverte saisonnière dans le secteur horeca
SI - il existe une autorisation de voirie préalable et qu’elle occupe maximum 50 m².

• en zone forestière, les miradors en bois visés par l’article 1er, § 1, 9° du décret du 14/07/94.
 
• en zone non destinée à l’urbanisation, l’établissement ou la modification d’un système de drainage.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette liste n’est pas exhaustive !
Renseignez-vous donc toujours AVANT auprès de votre commune.