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Permis d'environnement

 
 
• Qu'est-ce que le permis d'environnement ?
 

Le permis d’environnement est un document nécessaire pour pouvoir exploiter certaines activités et/ou installations en Région wallonne (décret du 11 mars 1999, d'application depuis le 1er octobre 2002).

Ses grandes caractéristiques sont :

1. Un permis intégré

Le permis d'environnement englobe toutes les autorisations environnementales suivantes dans un seul acte administratif :
- Autorisation d'exploiter classiquement exigée sous l'empire du RGPT (Règlement Général pour la Protection du Travail)
- Autorisation de déversement d'eaux usées
- Autorisation de prise d'eau
- Autorisation de gestion de déchets
- Autorisation d'exploiter une carrière

De plus, si le projet requiert un permis d'urbanisme et un permis d'environnement, un seul permis, dit "permis unique" doit être demandé.

2. Une seule autorité compétente
 
Dans la majorité des cas, l’autorité compétente pour l’obtention du permis d’environnement et le dépôt de la déclaration est le Collège des Bourgmestre et Echevins.
Ce rôle revient toutefois au fonctionnaire technique de la Service Public de Wallonie dans les cas suivants :
- demande de permis d'environnement pour un établissement mobile
- demande de permis d'environnement pour un établissement situé sur plusieurs communes
- demande de permis unique pour un établissement situé en Zone d’Activité Economique
- demande de permis d'environnement pour un établissement repris en classe 1

3. Une simple déclaration
 
La détermination de la classe est importante car la procédure à suivre et les délais d'obtention d'un permis d'environnement sont différents.
Pour les établissements de classe 3 , il suffit de se déclarer à l'autorité communale .
Le permis d’environnement au sens strict est réservé aux classes 1 et 2.

4. Des conditions techniques d'exploitation standardisées :

a) Conditions générales applicables à tous les établissements
b) Conditions sectorielles spécifiques à chaque secteur d'activité
c) Conditions intégrales spécifiques aux différents établissements de classe 3.

5. Des délais de rigueur

Tant pour l'instruction des demandes de permis que pour l'envoi des décisions au demandeur, des délais de rigueur sont d'application :
- pour les établissements de classe 1, le délai d’obtention varie entre 160 jours et 190 jours
- pour les établissements de classe 2, le délai d’obtention varie entre 110 jours et 140 jours
- pour les établissements de classe 3, le délai d’obtention est de 15 jours
 
 
• Ce permis est-il nécessaire pour votre activité ?

Oui, si votre entreprise exerce une activité ou exploite une installation reprise dans la liste des installations et activités classées (Arrêté liste, AGW du 4 juillet 2002).

On retrouve dans cette liste :

a) les activités ou installations principales, liées à l'activité de l'entreprise, par exemple :

* menuiserie : lorsque la puissance installée des machines est supérieure à 10 kW et inférieure à 20 kW : classe 3
* nettoyage à sec : classe 3
* garage comprenant au maximum 3 ponts élévateurs et/ou fosse d'entretien : classe 3
* garage avec cabine de peinture : classe 2
* boucherie dont la capacité de production et de conservation de produits finis est supérieure à 100 kg par jour et inférieure ou égale à 2 tonnes par jour : classe 3

b) les activités ou installations annexes, très fréquentes, telles que :

* dépôts (liquides inflammables, gaz, combustibles, substances dangereuses, substances chimiques, produits minéraux ...)
* rejet d'eaux usées industrielles
* activités de gestion de certains types de déchets
* installations liées à l'énergie (chaudières, compresseurs, installations de réfrigération et de climatisation, transformateurs, batteries stationnaires, ...)


• Faut-il remplacer vos autorisations actuelles ?

NON :


Si vous disposiez de toutes les autorisations requises au 1er octobre 2002, qu'aucune d'entre elles n'est arrivée à échéance et que l'activité déclarée à l'époque est toujours identique à celle que vous pratiquez aujourd'hui.

IL EST PREFERABLE DE VERIFIER :

* si vous disposez effectivement de toutes les autorisations requises
* si votre ancien permis d'exploiter couvre bien les éventuelles extensions apportées à votre établissement
* si la réglementation ne vise pas de nouvelles activités ou installations

COMMENT COMPLETER LES FORMULAIRES ?

Pour les établissements de classes 1 et 2


Le formulaire général de demande de permis d'environnement doit être rempli et déposé en 3 exemplaires à la Commune dont fait partie l'exploitation. Si le projet se situe sur le territoire de plusieurs communes, il faut ajouter un exemplaire par commune concernée.

• Le permis est adressé de la manière suivante :
SOIT - déposé à l’Administration communale, service de l’Urbanisme, place du marché n°1 à 6640 VAUX-SUR-SURE, tous les jours ouvrables de 8h à 12 h, le vendredi de 8h à 13h et le mardi de 8h à 12h et de 13h à 19h.
SOIT - envoyé par recommandé avec accusé de réception au Collège des Bourgmestre et Echevins.


Ce formulaire comporte deux parties :

1. La description détaillée de votre exploitation, avec notamment :

* La liste des parcelles cadastrales
* Les numéros des rubriques du permis d'environnement
* Le plan détaillé des installations concernées
* La liste des matières premières et des déchets

2. L 'analyse des effets de votre activité sur l'environnement par un questionnaire précis (effets sur l'eau, l'air, le sol, éventuel impact sur les sites Natura 2000).

Pour les établissements de classe 3

Une simple déclaration à l'autorité communale suffit. Mais attention, elle engage le déclarant à respecter les conditions d'exploitation publiées au moniteur pour son activité.