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Permis d'urbanisation

 
• De quels documents se compose un «Permis d’urbanisation» ? (art.311 CWATUP)
 
Pour qu'un dossier de demande de permis de lotir soit considéré comme complet, il doit contenir au minimum :
 
1. en triple exemplaires :
- une demande de permis rédigée sur un formulaire dressé par la commune et mis gratuitement à la disposition du demandeur ;
- un document établissant que le demandeur est propriétaire des terrains ou qu’il a été mandaté par le propriétaire ;
- une notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement ;
- un extrait cadastral récent et la liste des propriétaires des parcelles comprises dans un rayon de 100 mètres à partir des limites faisant l’objet de la demande ;
- la situation existante (Contexte) comprenant le plan de situation, la situation juridique, le contexte urbanistique et paysager ainsi que par un reportage photographique.
 
2. en huit exemplaires minimum :
- un rapport comprenant les options d’aménagement qui décrivent comment le projet d’urbanisation respecte, s’inspire, renforce ou corrige le contexte dans lequel il s’inscrit ;
- un rapport présentant les options architecturales (sur base de plans) comprenant l’occupation actuelle et projetée du bien concerné, un plan masse ainsi que plusieurs vues 3D des actes et travaux projetés intégrée dans la situation de fait dans un rayon de 50m de chacune des limites de la parcelle concernée ;
- les prescriptions urbanistiques relatives aux constructions et aux abords ;
- un dossier technique, le cas échéant lorsque le permis implique l’ouverture de nouvelles voies de communication, la modification, l’élargissement ou la suppression de voies de communication communale existante,
 
• Dans quel délai doit statuer le Collège ?
 
La décision du Collège communal octroyant ou refusant le permis est envoyée par lettre recommandée à la poste simultanément au demandeur et au fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon ( Art. 117 du CWATUPE).
L’envoi de la décision du Collège communal intervient dans les délais suivants à compter de la date de l’accusé de réception postal ou de l’avis de dépôt :
1. 30 jours lorsque la demande ne requiert ni avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon, ni mesures particulières de publicité, ni avis de services ou commissions;
2. 70 jours lorsque la demande ne requiert pas l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon mais requiert des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;
3. 115 jours lorsque la demande requiert l’avis préalable du Fonctionnaire délégué de la Direction Provinciale de l’Urbanisme à Arlon ou sa décision sur la demande de dérogation éventuelle, ainsi que des mesures particulières de publicité ou l’avis de services ou commissions;

Les délais ci-dessus sont augmentés de minimum 80 jours si la demande de permis implique l’ouverture de nouvelles voies de communication , la modification du tracé de voies de communication communales existantes, l’élargissement ou la suppression de celles-ci.