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Extrait du casier judiciaire

  • EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE
 
Ce certificat peut être obtenu sur présentation personnelle du demandeur et muni de sa carte d’identité.

Trois modèles différents :
 
  • Extrait du casier judiciaire sur base de l'article 595 du Code d'instruction criminelle 
  • Extrait du casier judiciaire sur base de l'article 596 al. 1er du Code d'instruction criminelle
  • Extrait du casier judiciaire sur base de l'article 596 al. 2 du Code d'instruction criminelle (concernant activités avec enfants mineurs)