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Gestion des locations des terres agricoles communales

Chaussée de Neufchâteau, 36
6640 VAUX-SUR-SURE

Vicky ANNET

061/22 91 26

061/25 58 03 

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La Commune de Vaux-sur-Sûre possède 210 hectares de terres agricoles. Elle loue l'ensemble de ces terres sous le régime des parts affouagères et d'aisance (le bail à ferme n'est pas d'application).
 
Les terres ont été attribuées au début de l'année 2011 pour 9 années, et ce sur base d'un cahier de charges arrêté par le Conseil communal en sa séance du 11 février 2011 :
 
Cahier des charges relatif à la location des terres communales :
 
LE CONSEIL COMMUNAL,
  

Revu la délibération du Conseil communal du 21 février 2002, par laquelle les actes de répartition et de location des terres communales de Morhet, Nives, Vaux, Juseret et Bercheux se terminent le 31 décembre 2010;

A R R E T E :

Article 1er - Les terrains affouagers ou d'aisance de la Commune seront réservés en priorité aux habitants de la Commune de Vaux-sur-Sûre pour un terme de neuf années prenant cours le 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2019.

Article 2 - La redevance annuelle de base est fixée par décision du Collège communal, compte tenu du revenu cadastral de la parcelle de terrain concernée.

Le prix des locations de terres communales est fixé à 150,00 € / Ha.

Article 3 - Toute sous-location ou cession de bail est formellement interdite, les attributaires des lots devant les cultiver ou faire exécuter le travail agricole par des tiers pour leur propre compte.

Article 4 - En cas de décès de l'exploitant, de cessation d'activité, de départ en dehors de la Commune ou encore à défaut d'exploitation personnelle de l'attributaire, les lots en question feront retour à la Commune qui les réservera en priorité aux nouveaux affouagers éventuels ou à défaut les remettra en location de gré à gré.
Néanmoins, en cas de décès de l'attributaire, le retour des lots à la commune ne sera pas imposé, si l'exploitation agricole du de cujus est reprise en bloc par un nouvel exploitant, pour autant que ce dernier ait la qualité d'affouager.

Pourront prendre part à la répartition, les chefs de famille faisant feu et ménage à part depuis un an au moins, au 1er janvier de l'année de location. En cours de période, tout nouveau chef de famille réunissant les conditions sera considéré comme prioritaire pour l'attribution des parcelles disponibles.

Article 5 - Toutes les locations partielles intervenant en cours du bail principal, que ce soit par attribution à de nouveaux affouagers ou que ce soit par location de gré à gré, auront un terme correspondant à l'expiration de la période principale prévue à l'article 1er.

Article 6 - En raison du caractère affouager des parcelles, la location ou la répartition de celle-ci échappe à la législation sur les baux à ferme.

Article 7 - Toutes les locations y compris les locations partielles intervenant en cours de période principale sont faites aux conditions suivantes :

A - L'attributaire prendra ses parcelles dans l'état où elles se trouvent avec ses servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, sans que la commune puisse être tenue à aucune garantie.
A l'expiration du bail, il les remettra dans leur état primitif.
B - Il devra fournir bonne et solvable caution entre les mains du Receveur régional. Il paiera le loyer le 1er novembre de chaque année et pour la première fois le 1er novembre 2011.
Le défaut de paiement à la date fixée entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, la débition d'un intérêt mensuel de retard calculé au taux de 1,20 % du montant dû ou restant dû, toute fraction de mois étant négligée. Au premier janvier de l'année qui suit le non paiement, toutes les terres attribuées au locataire en défaut de paiement feront retour à la Commune et seront redistribuées par le Collège communal. Il pourra être déchu de son droit de participer à une répartition ultérieure des terres affouagères.
C - Il devra cultiver et entretenir ses parcelles en bon père de famille et fera tous les travaux nécessaires à cette fin.
S'il laisse ses parcelles incultes ou en friches ou contrevient aux dispositions de l'article 4, elles lui seront reprises après constatation par le Collège communal, de la carence ou de l'infraction.
Il pourra être déchu de son droit de participer à une répartition ultérieure des terres affouagères.
D - Pour toutes questions relatives aux obligations du locataire, il sera fait application de la législation contenue dans le titre VIII du Code Civil.
E - Les cultures autres que fourragères et potagères sont interdites, sauf autorisation expresse du Collège.

Article 8 - Le présent cahier des charges abroge ceux arrêtés précédemment.