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La rémunération équitable

La Rémunération Equitable est complémentaire à la Sabam: elle est destinée aux artistes-interprètes et producteurs, tandis que la rémunération à la Sabam est destinée aux auteurs et compositeurs.

Lorsque vous organisez un évènement avec diffusion de musique enregistrée, que devez-vous faire concrètement ?

ou

  • Si vous avez des difficultés avec le site internet vous pouvez utiliser les formulaires de déclarations, remplissez les soigneusement et faxez-les nous au numéro 02/710-51-10, ou par retour de mail.


En application de l’Arrêté Royal relatif à la rémunération équitable du 17 décembre 2017 (M.B. 29 décembre 2017), l’organisateur d’une activité temporaire est tenu de faire une déclaration de l’utilisation de musique lors de cette activité cinq jours avant le début de cette activité.

L’organisateur qui fournit les renseignements nécessaires moins de cinq jours calendrier avant l’activité, est tenu de payer le montant de la rémunération équitable due, majorée de 15 % avec un minimum de 35 EUR. La visite d’un contrôleur assermenté qui constate une déclaration manifestement fautive, entraîne un coût supplémentaire de 100 euros.

L’organisateur qui omet de faire la déclaration d’une activité temporaire avec utilisation de musique, est tenu de payer le montant de la rémunération équitable due, majorée de 15 % avec un minimum de 75 EUR. La visite d’un contrôleur assermenté qui constate la non déclaration d’une activité avec utilisation de musique, entraîne un coût supplémentaire de 100 euros.


Sachez également que des tarifs annuels existent pour couvrir toutes les activités au sein de votre établissement, si vous souhaitez davantage d’informations sur ceux-ci ou sur la rémunération équitable, nous vous invitons à visiter le site web www.requit.be. Au cas où vous n’y trouveriez pas la réponse à la question qui vous préoccupe, nous vous invitons à appeler le 02 710 51 01 ou à envoyer un e-mail à aW5mb0ByZXF1aXQuYmU=.

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Tél :+32 (0)2 - 710.51.01 - FR

www.requit.be

www.jutilisedelamusique.be