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Reconnaissance d'enfants

 
  • Reconnaissance - Nouvelle procédure

À partir du 01/04/18, dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses, la nouvelle loi du 19/09/2017 entre en vigueur.

Une déclaration de reconnaissance doit être établie pour toute reconnaissance, qu’elle soit prénatale, qu’elle ait lieu lors de la déclaration de naissance, ou qu’elle soit postnatale.

Pour une reconnaissance prénatale, la déclaration se fait à la commune d’inscription du père/de la coparente ou de la mère ;

Les parents doivent se présenter ensemble munis :

  • de leurs documents d'identité
  • du certificat de grossesse établi par le gynécologue ou la sage-femme
  • et, depuis ce 1er avril, de la copie intégrale de l’acte de naissance des futurs parents. Si cet acte a été dressé ou transcrit en Belgique, il est demandé par la commune.

Si vous êtes de nationalité étrangère et non domicilié(e) en Belgique ou inscrit(e) au registre d’attente, des documents supplémentaires vous seront demandés.

La reconnaissance se fera donc en 2 étapes :

  1. acte de déclaration
  2. acte de reconnaissance.

Si tous les documents nécessaires sont fournis lors de votre 1ère visite, l’acte de reconnaissance sera établi directement, ce qui vous évitera l’obligation de vous présenter à la commune une seconde fois.

Pour votre facilité, afin de vous éviter deux passages à la commune, vous pouvez préalablement nous contacter par téléphone ou par mail en demandant l’obtention des actes de naissance puis, dès que nous les aurons reçus, vous pourrez vous présenter au bureau pour signer simultanément la déclaration et l’acte.

Contact : Service état civil : 061/25.00.04

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