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Service Energie et logement

Ecopasseur - 061/26.09.94 - Tous les lundis et mardis - Tout savoir sur les actualités et modifications en vigueur à partir du 1er janvier 2015 dans les domaines de l’ENERGIE et du LOGEMENT

1) Obligation de mentionner la CLASSE ENERGETIQUE dans toute publicité concernant la vente ou la location de biens immobiliers

Que ce soit sur les affiches avec description du bien, dans les annonces mises dans les journaux ou encore sur les sites web, la classe énergétique (A++, A+, B, C, D, E, F ou G) de l’habitation mise en vente ou en location devra apparaître.

Dans certains cas, celle-ci devra être accompagnée du numéro unique du certificat PEB du logement, de sa consommation théorique totale d’énergie primaire, exprimée en kwh par an ainsi que de sa consommation spécifique d’énergie primaire exprimée en kwh/m² par an.

Ces indicateurs traduisent la performance énergétique globale du logement.

Cette mesure permettra d’une part, de valoriser les investissements réalisés pour améliorer la performance énergétique et, d’autre part, de permettre au futur locataire ou acheteur de comparer la performance énergétique des différents biens sur le marché et de choisir en connaissance de cause.

Pour en savoir plus :

Vous souhaitez mettre votre bien en VENTE ou en LOCATION ? Vous en faites la publicité ?

http://energie.wallonie.be/nl/publicite-des-indicateurs-peb.html?IDC=8250

 

2) La réforme de l’Etat : une influence sur le bonus logement 2015

Conséquence de la sixième réforme de l’Etat, à partir du 1er janvier 2015, le bonus logement est transformé en réduction d’impôt à un taux fixe de 45%

Cette modification pourrait bénéficier aux bas revenus, tandis que l’avantage fiscal pour les personnes avec un revenu plus élevé sera revu à la baisse. 

En attendant la décision du gouvernement wallon, une chose est sûre : si rien n’est annoncé, la réduction d’impôts pour la souscription d’un prêt hypothécaire sera fixée à 45% dès le 01-01- 2015.

Pour en savoir plus : http://finances.belgium.be/fr/binaries/bonus-logement-2014_tcm307-259112.pdf

 

3) Réforme et mesures transitoires des primes Energie et Logement

Les primes Logement et Energie seront suspendues à partir du 1er janvier 2015 en attente d'une réforme.

Cependant, vous pourrez encore introduire une demande de prime dans certains cas.

Avant le 01/02/2015, envoi par courrier au département de l’Energie des documents suivants :  - copie du devis ou bon de commande signé

  • copie preuve de paiement (extrait bancaire)
  •  formulaire « mesures transitoires »

 

Pour bénéficier des dispositions de la dernière réglementation en vigueur en 2014, les conditions à respecter sont les suivantes :

 - pour les primes Logement (primes à la réhabilitation)

 

4)  Suppression des primes provinciales à partir du 1er janvier 2015

Suite au décret du 20 février 2014 relatif au transfert de certaines compétences de la Province à la Région, les primes provinciales relatives aux travaux d'isolation et à la réalisation d'un audit énergétique seront supprimées à partir du 1er janvier 2015.

 

5)    FRCE (notamment prêt 0%) transfert vers la Wallonie

Suite à la 6ème réforme de l'état, à partir du 1er janvier 2015 les activités du Fonds de Réduction du Coût global de l'Energie (FRCE) seront transférées aux 3 régions, donc pour notre Province le transfert sera vers la Wallonie.

Les primes et prêts de Wallonie allant subir une réforme, il devient urgent de contacter et d’introduire les demandes au FRCE si vous désirez bénéficier du prêt 0% FRCE

Grâce au FRCE, vous pouvez bénéficier d'un prêt à 0% allant 1.250 à 10.000€ pour tous travaux économiseurs d'énergie.

Pour en savoir plus :

folder FRCE 2014               formulaire de contact

6)  Des normes plus strictes pour les installations de chauffage

De nouvelles normes plus strictes en ce qui concerne les installations de chauffage entrent en vigueur ce 1er janvier.

Les nouvelles limites concernent notamment le niveau du CO2 rejeté et le rendement des installations, selon l’Union des Installateurs en Chauffage et Sanitaire.

Le but étant toujours de tenter de réduire la consommation.