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Allocation de chauffage

Avez-vous droit à une allocation de chauffage ?

Si vous vous chauffez avec un des types de combustible suivants :
• le gasoil de chauffage
• le pétrole lampant (type c)
• le gaz propane en vrac

sont exclus :
• le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville
• le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne

et si vous appartenez à une des catégories suivantes :
 
Catégorie 1
Les personnes ayant droit à une intervention majorée de l'assurance maladie-invalidité
Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts imposables du ménage ne dépasse pas 18.002,48 €, majoré de 3.332,74 € par personne à charge*

Catégorie 2 
Les personnes à faibles revenus
Le ménage dont le montant annuel des revenus bruts imposables est inférieur ou égal à 18.002,48 €, majoré de 3.332,74 € par personne à charge*. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3 
Les personnes endettées
Les personnes qui bénéficient d'une médiation de dettes ou d'un règlement collectif de dettes (cf. loi du 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du Code Judiciaire) et qui sont dans l’incapacité de payer leur facture de chauffage.
 
*Par personne à charge,  on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.140 € (à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

Alors, vous avez droit à une allocation de chauffage.

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez.

La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1.500 litres au maximum.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre 14 cents et 20 cents par litre et l’allocation par ménage est de 300 € maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type C) achetés en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l’allocation forfaitaire. L’octroi d’une allocation à la pompe exclut l’octroi d’une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

Comment introduire votre demande ?
 
Vous devez introduire votre demande DANS LES 60 JOURS SUIVANT LA LIVRAISON auprès du CPAS de votre Commune :
Chaussée de Neufchâteau, 34 à 6640 Vaux-sur-Sûre
Le mercredi entre 8h et 12h
 
Le CPAS vérifiera :
- si vous appartenez bien à l’une des catégories du groupe cible ;
- si vous utilisez bien l’un des combustibles concernés ;
- si l’adresse indiquée comme adresse de livraison sur la facture correspond bien à votre adresse d’habitation habituelle ;
- si vous répondez aux conditions de revenus mentionnées, le CPAS consultera par voie informatique vos données de revenus, directement auprès du SPF Finances, ainsi que celles des membres qui composent votre ménage. Le CPAS peut vous contacter en cas de demande de renseignements complémentaires.

Quels documents devez-vous communiquer ?

- Dans tous les cas, votre carte d’identité et une copie de la facture ou du bon de livraison.
- Si vous logez dans un immeuble avec plusieurs appartements, demandez au propriétaire une attestation mentionnant le nombre d’appartements auquel la facture se rapporte.
- Pour les catégories 1 et 2, à la demande du CPAS, la preuve des revenus bruts imposables du ménage (l’avertissement-extrait de rôle le plus récent, la fiche de paie la plus récente, l’attestation d’allocation sociale perçue la plus récente, …).
- Pour la catégorie 3, la décision d’admissibilité du règlement collectif de dettes ou une attestation de la personne qui effectue la médiation de dettes.
 

Pour plus d’informations, adressez-vous au CPAS de votre Commune ou téléphonez au numéro d’appel gratuit du Fonds Chauffage (0800/90.929) ou consultez leur site web: www.fondschauffage.be

Les montants des seuils de prix mentionnés valent sous réserve d'une indexation éventuelle.