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Dégâts aux cultures agricoles

Lorsque des dégâts et autres calamités tels qu'orages, chute de grêles, inondations ou sécheresse sont susceptibles de réduire de manière substantielle les revenus professionnels des agriculteurs de sa commune, le Bourgmestre convoque, éventuellement à la demande de l'Ingénieur fédéral responsable du bureau provincial de l'Administration de la Gestion de la Production agricole ou du Gouverneur de la Province , la Commission de dégâts aux cultures pour qu'elle se réunisse dans les plus brefs délais.
 
La commission de constat est composée comme suit :
 
• Président :
effectif : Joseph GROGNA (Echevin);
suppléant : Yves BESSELING (Bourgmestre) ;
• le Chef de service compétent de l'administration des contributions directes du ressort ou son délégué;
• l'Ingénieur responsable du bureau provincial du Ministère fédéral de l'Agriculture ou son délégué;
• l'Ingénieur agronome régional responsable de la circonscription ou son délégué;
• un Expert-agriculteur désigné par le Bourgmestre;
• un Expert-agriculteur désigné sur proposition de l'Ingénieur agronome régional en concertation avec l'Ingénieur responsable du bureau provincial du Ministère fédéral de l'Agriculture.
 
Il y a également des sous-commissions officieuses pour les Anciennes Communes. Celles-ci sont composées, outre d’un représentant de l’autorité communale, d’agriculteurs locaux.

But du constat de dégâts aux cultures :
 
Il est particulièrement important de faire constater les dégâts aux cultures, pour les raisons suivantes :
• contrôle des pertes exceptionnelles de rendement chez les producteurs bénéficiaires de l'aide à certaines cultures arables;
• proposition éventuelle d'intervention du Fonds des calamités;
• octroi éventuel d'une franchise de remboursement pour les dossiers soumis à l'intervention du Fonds d'Intervention Agricole;
• réduction du précompte immobilier et déduction possible des pertes professionnelles subies pour déterminer le revenu professionnel net imposable des impôts sur les revenus.
 
La Commission constate les dégâts à deux reprises : à l'époque des faits dommageables et au moment de l'enlèvement de la récolte. En cas de destruction complète de la récolte, le deuxième constat est superflu.