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Urbanisme - Suspension de tous les délais de rigueur et de recours - 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée

Le Gouvernement wallon a, par arrêté de pouvoirs spéciaux, décidé, à dater du 18 mars 2020 et pour une durée de 30 jours prorogeable deux fois pour une même durée, de la suspension de tous les délais de rigueur et de recours.

Il en est de même pour les enquêtes publiques (et annonces de projet).

 

Concrètement :

  • Nous sommes obligés de laisser se poursuivre les enquêtes publiques et les annonces de projet encore en cours (c-à-d celles qui n'étaient pas clôturées avant le 18 mars 2020) en ajoutant au délai initial la durée de suspension de 30 jours décidée par le Gouvernement wallon (et qui, en cas de prorogation, pourrait être portée à 60, voire 90 jours).
  • Les demandes de permis peuvent toujours être introduites (uniquement par envoi recommandé) et elles seront traitées par nos services. Nous traiterons aussi les compléments et les plans modificatifs qui nous seront envoyés. Cependant, nous disposons maintenant d'un délai de 50 jours (au lieu de 20) pour envoyer le relevé des pièces manquantes, l'accusé de réception ou la déclaration de dossier irrecevable, sachant que ce délai pourrait encore être allongé en cas de prorogation.
  • Si une demande doit être soumise à des mesures particulières de publicité (enquête publique ou annonce de projet), celles-ci ne pourront débuter que le 20 avril 2020 (voire autour du 18 mai ou du 17 juin, si le Gouvernement wallon décide de proroger la suspension des délais).
  • Si une demande doit être soumise à l'avis de services extérieurs et/ou de la fonctionnaire déléguée, ces instances disposeront de 30 jours supplémentaires pour remettre leur avis, voire plus (60 ou 90 jours supplémentaires) en cas de prorogation.

 

En conclusion, à l'heure actuelle, nous ne pouvons plus vous garantir aucun délai ni même vous donner une estimation de la date à laquelle une décision pourra être prise en ce qui concerne :

  • les demandes dont l'instruction a débuté,
  • les demandes récemment introduites,
  • les demandes qui nous parviendront dans les semaines qui viennent.

 

Néanmoins, à notre niveau, nous continuons à tout mettre en œuvre pour poursuivre l'instruction des demandes dans les délais habituels. Par contre, nous sommes tenus de respecter la suspension pure et simple des enquêtes publiques et des annonces de projet et nous devons respecter la prolongation des délais accordée aux services extérieurs et à la fonctionnaire déléguée pour émettre leur avis.